Notre Force, Notre engagement :
  • Notre disponibilité, notre réactivité et notre confidentialité
  • Notre meilleur niveau de compétence
  • Notre indépendance pour un résultat objectif
  • Notre facturation raisonnable et concertée
  • Nos avis et recommandations à valeur ajoutée
Nos clients, notre priorité :
  • Disposer d'une opinion de qualité reconnue à destination des tiers
  • Identifier les risques inhérents à l'entreprise pour mieux les maîtriser
  • Pour notre sérieux et la transparence de nos tarifs
  • Pour notre capacité d'adaptation à leur métier et leur secteur d'activité
  • Pour notre adéquation à la taille de leur entreprise
  • Pour notre engagement à long terme

LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Commissaire aux Comptes intervient dans certaines entreprises (dans des associations, des fondations ou tout autre structure ayant l'obligation ou la volonté de se doter d'un commissaire aux comptes) pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière, des performances et du patrimoine de l'entreprise. On parle d'audit légal ou d'audit comptable et financier.

Le rôle du commissaire aux comptes est de s'assurer du bon fonctionnement de l'entreprise et du respect des règles définies par le droit des sociétés et les statuts. Il contribue ainsi à créer la confiance dans votre entreprise et autour de votre entreprise.

Pour garantir son intégrité, le commissaire aux comptes est légalement nommé pour une durée de 6 ans et rémunéré selon un barème défini par décret par son client. Il n'a pas le droit de conseiller ses clients mais peut donner des "avis et recommandations" afin d'apporter une valeur ajoutée à sa fonction au sein de l'entreprise.

Le Commissaire aux Comptes se différencie de l'Expert-comptable dans la mesure où il n'a pas pour fonction de produire un bilan ou des déclarations fiscales et sociales. Par contre, il les contrôle, comme il contrôle les documents juridiques et le fonctionnement de la société.

Le Commissaire aux Comptes exerce une profession réglementée. Il est diplômé d'Etat après 5 ans d'études et un minimum de 3 ans d'expérience en cabinet d'audit comptable et financier. Il est inscrit sur la liste de la cour d'Appel du lieu de son exercice professionnel.

 

LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION

Les principes fondamentaux

L'indépendance, le respect du secret professionnel et la non-immixtion dans la gestion de l'entreprise sont des principes qui gouvernent l'exercice de la mission de certification.

L'indépendance du commissaire aux comptes

Les textes législatifs et réglementaires consacrent une large part à l'indépendance de cette profession pour la réalisation de la mission d'audit. En effet, des garde-fous ont été mis en place afin que l'opinion du contrôleur ne soit pas entravée par des éléments pouvant compromettre son intégrité, son impartialité et son indépendance.

Le secret professionnel

Le Commissaire aux Comptes, ainsi que ses collaborateurs, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de sa fonction (c. corn. art. L. 822-15).

La non-immixtion dans la gestion de l'entreprise

Le principe - Le pouvoir important, conféré au commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission comporte des limites. Ainsi, s'il a une mission permanente de vérification, de contrôle, le commissaire aux comptes ne peut, en revanche, s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (c. com. art. L. 823-10). Cette interdiction permet d'éviter toute confusion entre les fonctions, et donc les responsabilités, des dirigeants et celles du contrôleur légal qu'est le commissaire aux comptes. C'est pourquoi le commissaire aux comptes ne peut accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants. Le commissaire aux comptes n'exprime pas de jugements de valeur sur la conduite de la gestion de la société globalement ou particulièrement.

Les normes d'exercice professionnel - La mission du commissaire aux comptes s'exerce dans le respect de normes d'exercice professionnel, en tenant compte des bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et publiées (décret 2005-1412 du 16 novembre 2005, art. 14). A ce titre, la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes a élaboré un référentiel normatif, s'inspirant largement des normes internationales d'audit (ISA) qui, selon la 8e directive européenne, doivent être appliquées (directive 2006). Ces normes précisent les modalités d'application des principes fondamentaux et définissent les procédures essentielles à appliquer.

 
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